{"id":30980,"date":"2026-04-03T14:28:43","date_gmt":"2026-04-03T14:28:43","guid":{"rendered":"https:\/\/moldart.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-09-18T12:39:35","modified_gmt":"2026-09-18T12:39:35","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/moldart.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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\n\n \n Conditions\n <\/span>\n \n

\n Conditions g\u00e9n\u00e9rales\n <\/h1>\n\n

\n Vous trouverez ici nos conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et les conditions d'utilisation de ce site. En passant une commande, vous acceptez ces conditions.\n <\/p>\n \n \n <\/div>\n <\/section>\n\n\n

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Diest \/ Webbekom \u2013 novembre 2022<\/p>\n

Conditions de vente et d'utilisation<\/h2>\n

Cliquez sur un article pour en lire le texte complet.<\/p>\n <\/div>\n \n

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h3>\n \n
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\n \n Article 1 \u2013 Offres et devis<\/span>\n \n \n <\/svg>\n <\/button>\n \n

Nos offres et devis sont sans engagement, sauf s\u2019ils comportent une option et un d\u00e9lai de validit\u00e9 express\u00e9ment fix\u00e9s par nous. Pour nous engager, toute affaire, m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e par nos agents, doit \u00eatre confirm\u00e9e par \u00e9crit par nous.<\/p>

Les engagements de quelque nature que ce soit pris par un pr\u00e9pos\u00e9 de Mol d\u2019Art sprl (ci-apr\u00e8s Mol d\u2019Art) ne sont valables qu\u2019apr\u00e8s leur confirmation par un mandataire d\u00fbment document\u00e9 (production de la publication au M.B.).<\/p>

Nos devis, estimations de prix et le prix fix\u00e9 lors de la commande ne valent pas offres de prix fermes et irr\u00e9ductibles de la part de Mol d\u2019Art.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n Article 2 \u2013 Acceptation des conditions<\/span>\n \n \n <\/svg>\n <\/button>\n \n

Par le seul fait de la commande, le cocontractant accepte express\u00e9ment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui r\u00e9gissent le contrat et auxquelles il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 que par convention \u00e9crite expresse. D\u00e8s lors, il renonce \u00e0 l\u2019application de ses propres conditions (g\u00e9n\u00e9rales) contractuelles. L\u2019acceptation de l\u2019offre implique que l\u2019autre partie renonce \u00e0 l\u2019application des dispositions de ses conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res, m\u00eame si celles-ci stipulent \u00eatre seules valables.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n Article 3 \u2013 Livraisons<\/span>\n \n \n <\/svg>\n <\/button>\n \n

Les livraisons sont effectu\u00e9es selon les disponibilit\u00e9s et selon nos possibilit\u00e9s de pr\u00e9paration, de chargement et de transport, ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, celles de nos fournisseurs.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n Article 4 \u2013 D\u00e9lais de livraison<\/span>\n \n \n <\/svg>\n <\/button>\n \n

Nonobstant toute indication \u00e0 ce sujet relative \u00e0 des conditions de march\u00e9 particuli\u00e8res, il est express\u00e9ment convenu que les d\u00e9lais sont toujours donn\u00e9s \u00e0 titre purement indicatif et qu\u2019en cas de retard, ils ne conf\u00e8rent au cocontractant aucun droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9 ou \u00e0 la r\u00e9solution. Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de que par convention \u00e9crite expresse et pr\u00e9alable. Sauf convention \u00e9crite expresse, nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019ex\u00e9cuter les travaux en une ou plusieurs fois, \u00e0 notre convenance.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n Article 5 \u2013 Biens sur nos terrains<\/span>\n \n \n <\/svg>\n <\/button>\n \n

Mol d\u2019Art d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de perte, de vol ou de dommages aux v\u00e9hicules et\/ou mat\u00e9riaux que le client a amen\u00e9s sur nos terrains, dans nos entrep\u00f4ts et ateliers, ainsi qu\u2019en cas d\u2019incendie ou d\u2019inondation.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n Article 6 \u2013 R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et droit de r\u00e9tention<\/span>\n \n \n <\/svg>\n <\/button>\n \n

Nonobstant l\u2019article 1583 du Code civil, les biens, qu\u2019ils aient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s ou non, demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Mol d\u2019Art jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral du prix d\u2019achat (principal, int\u00e9r\u00eats et frais). \u00c0 d\u00e9faut de paiement, nous nous r\u00e9servons le droit de venir reprendre les biens. Avant le transfert de propri\u00e9t\u00e9 vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le donneur d\u2019ordre n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 mettre les biens en d\u00e9p\u00f4t, \u00e0 les modifier, \u00e0 les ali\u00e9ner ou \u00e0 les grever de droits personnels ou r\u00e9els au profit de tiers, ni \u00e0 en disposer de quelque autre mani\u00e8re. Sauf convention contraire, nous conservons la propri\u00e9t\u00e9 de tous les biens que nous avons vendus jusqu\u2019\u00e0 leur paiement int\u00e9gral, int\u00e9r\u00eats et frais compris. Ceci s\u2019applique toutefois \u00e0 l\u2019exception des matrices, comme pr\u00e9vu au point 7, alin\u00e9a 2. N\u00e9anmoins, tous les risques sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur d\u00e8s le moment de la livraison.<\/p>

Mol d\u2019Art dispose d\u2019un droit de r\u00e9tention sur les biens mis en d\u00e9p\u00f4t chez elle tant que les factures ne sont pas pay\u00e9es. Le droit de r\u00e9tention s\u2019\u00e9tend \u00e0 tous les biens que Mol d\u2019Art d\u00e9tient du d\u00e9biteur, sans qu\u2019un lien doive exister entre la cr\u00e9ance et les biens.<\/p>

Si le prix ou les acomptes convenus ne sont pas acquitt\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, nous avons le droit de r\u00e9soudre la vente, par la simple notification de notre d\u00e9cision \u00e0 cet \u00e9gard, et de revendiquer les biens encore pr\u00e9sents chez l\u2019acheteur contre remise d\u2019une note de cr\u00e9dit correspondant \u00e0 la valeur r\u00e9siduelle des biens.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n Article 7 \u2013 Documents, propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et matrices<\/span>\n \n \n <\/svg>\n <\/button>\n \n

Tous les documents, pi\u00e8ces, etc. transmis par Mol d\u2019Art restent \u2013 sauf dispositions contractuelles contraires expresses et \u00e9crites \u2013 la propri\u00e9t\u00e9 de Mol d\u2019Art et doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re demande. Ils ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers ni ex\u00e9cut\u00e9s par des tiers sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Mol d\u2019Art. La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en reste \u2013 sauf stipulation contraire expresse et \u00e9crite \u2013 int\u00e9gralement acquise \u00e0 Mol d\u2019Art.<\/p>

Les matrices, en revanche, restent toujours la propri\u00e9t\u00e9 de Mol d\u2019Art et ne deviennent donc jamais la propri\u00e9t\u00e9 du client. Lorsque les matrices sont factur\u00e9es, il s\u2019agira toutefois toujours uniquement d\u2019une participation aux frais de matrice.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n Article 8 \u2013 Enl\u00e8vement et frais de garde<\/span>\n \n \n <\/svg>\n <\/button>\n \n

Lorsque le mat\u00e9riel, les machines et\/ou l\u2019\u00e9quipement sont pr\u00eats pour la r\u00e9ception et la livraison, le client est tenu de proc\u00e9der \u00e0 leur enl\u00e8vement imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin de l\u2019ex\u00e9cution de la commande. Si le client n\u2019y a pas proc\u00e9d\u00e9 au plus tard dans les huit jours suivant une demande d\u2019enl\u00e8vement par lettre recommand\u00e9e, il est redevable, automatiquement et sans autre avertissement pr\u00e9alable, de frais de garde. Ces frais s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 1,24 \u20ac par jour, major\u00e9s des taxes l\u00e9galement dues. \u00c0 compter de la date d\u2019envoi de la mise en demeure recommand\u00e9e, les biens pr\u00e9sents sur nos terrains s\u2019y trouvent aux risques exclusifs et sous la responsabilit\u00e9 du client.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n Article 9 \u2013 Paiement<\/span>\n \n \n <\/svg>\n <\/button>\n \n

Tous les paiements doivent \u00eatre effectu\u00e9s au si\u00e8ge de Mol d\u2019Art \u00e0 Diest, net et sans escompte, au comptant \u00e0 la conclusion de la convention, sauf disposition contraire expresse dans la confirmation de commande. L\u2019acceptation de d\u00e9lais de paiement et\/ou de lettres de change n\u2019emporte pas novation et ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette ni aux int\u00e9r\u00eats et indemnit\u00e9s mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.<\/p>

\u00c0 d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, un int\u00e9r\u00eat de retard conventionnel de 10 % par an est d\u00fb sur le solde restant, avec un int\u00e9r\u00eat minimum tel qu\u2019il r\u00e9sulte des dispositions de l\u2019article 5 de la loi du 2 ao\u00fbt 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.<\/p>

\u00c0 d\u00e9faut de paiement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, le solde restant d\u00fb sera major\u00e9 de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable de 15 % pour les montants inf\u00e9rieurs \u00e0 2 500,00 \u20ac et de 10 % pour les montants sup\u00e9rieurs \u00e0 2 500,00 \u20ac, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire, avec un minimum de 250,00 \u20ac, \u00e0 augmenter des frais expos\u00e9s pour le recouvrement de la cr\u00e9ance, y compris les honoraires d\u2019avocat, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 6 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>

En cas d\u2019annulation de la commande, le donneur d\u2019ordre est tenu au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 30 % du prix du contrat, \u00e0 augmenter de la valeur de ce qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 au moment de l\u2019annulation et\/ou de ce qui est d\u00fb aux sous-traitants et fournisseurs de Mol d\u2019Art.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n Article 10 \u2013 Exigibilit\u00e9<\/span>\n \n \n <\/svg>\n <\/button>\n \n

Tout retard de paiement ou d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019une des obligations essentielles du cocontractant rend imm\u00e9diatement exigible le solde d\u00fb de toutes les autres factures, m\u00eame non \u00e9chues.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n Article 11 \u2013 Suspension et annulation<\/span>\n \n \n <\/svg>\n <\/button>\n \n

Nous avons le droit, au cours de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un chantier ou d\u2019une vente, de suspendre les livraisons ou d\u2019annuler l\u2019entreprise, \u00e0 notre choix, en tout ou en partie, si les conditions de paiement et\/ou d\u2019autres obligations essentielles du cocontractant ne sont pas respect\u00e9es. Cette suspension ou annulation s\u2019applique sans pr\u00e9judice des autres cons\u00e9quences du non-respect des conditions de paiement et\/ou d\u2019autres obligations essentielles par le cocontractant.<\/p>\n <\/div>\n <\/div>\n

\n \n Article 12 \u2013 R\u00e9clamations<\/span>\n \n \n <\/svg>\n <\/button>\n \n

Aucune r\u00e9clamation, \u00e0 quelque titre que ce soit, n\u2019autorise le cocontractant \u00e0 suspendre ou \u00e0 diff\u00e9rer le paiement de la totalit\u00e9 du montant de la facture, ni m\u00eame d\u2019une partie de celui-ci. En outre, ces r\u00e9clamations doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 Mol d\u2019Art et lui parvenir dans les 7 jours, par lettre recommand\u00e9e, apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution des travaux ou l\u2019envoi de la facture, faute de quoi elles sont tardives. Si des d\u00e9fauts ou remarques sont formul\u00e9s, ils doivent \u00eatre signal\u00e9s, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance, dans la semaine suivant l\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>

En outre, le n\u00e9cessaire doit \u00eatre fait dans cette m\u00eame semaine afin de les faire constater contradictoirement dans les plus brefs d\u00e9lais, les frais y aff\u00e9rents \u00e9tant \u00e0 charge du cocontractant. Mol d\u2019Art s\u2019engage \u00e0 assister \u00e0 ces constatations \u00e0 condition :<\/p>