Conditions générales

Nos offres et devis sont sans engagement, sauf s’ils comportent une option et un délai de validité expressément fixés par nous. Pour nous engager, toute affaire, même si elle a été traitée par nos agents, doit être confirmée par écrit par nous.

Les engagements de quelque nature que ce soit pris par un préposé de Mol d’Art sprl (ci-après Mol d’Art) ne sont valables qu’après leur confirmation par un mandataire dûment documenté (production de la publication au M.B.).

Nos devis, estimations de prix et le prix fixé lors de la commande ne valent pas offres de prix fermes et irréductibles de la part de Mol d’Art.

Par le seul fait de la commande, le cocontractant accepte expressément les présentes conditions générales qui régissent le contrat et auxquelles il ne peut être dérogé que par convention écrite expresse. Dès lors, il renonce à l’application de ses propres conditions (générales) contractuelles. L’acceptation de l’offre implique que l’autre partie renonce à l’application des dispositions de ses conditions générales ou particulières, même si celles-ci stipulent être seules valables.

Les livraisons sont effectuées selon les disponibilités et selon nos possibilités de préparation, de chargement et de transport, ainsi que, le cas échéant, celles de nos fournisseurs.

Nonobstant toute indication à ce sujet relative à des conditions de marché particulières, il est expressément convenu que les délais sont toujours donnés à titre purement indicatif et qu’en cas de retard, ils ne confèrent au cocontractant aucun droit à des dommages et intérêts, à une pénalité ou à la résolution. Il ne peut être dérogé à ce qui précède que par convention écrite expresse et préalable. Sauf convention écrite expresse, nous nous réservons le droit d’exécuter les travaux en une ou plusieurs fois, à notre convenance.

Mol d’Art décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dommages aux véhicules et/ou matériaux que le client a amenés sur nos terrains, dans nos entrepôts et ateliers, ainsi qu’en cas d’incendie ou d’inondation.

Nonobstant l’article 1583 du Code civil, les biens, qu’ils aient déjà été livrés ou non, demeurent la propriété exclusive de Mol d’Art jusqu’au paiement intégral du prix d’achat (principal, intérêts et frais). À défaut de paiement, nous nous réservons le droit de venir reprendre les biens. Avant le transfert de propriété visé à l’alinéa précédent, le donneur d’ordre n’est pas autorisé à mettre les biens en dépôt, à les modifier, à les aliéner ou à les grever de droits personnels ou réels au profit de tiers, ni à en disposer de quelque autre manière. Sauf convention contraire, nous conservons la propriété de tous les biens que nous avons vendus jusqu’à leur paiement intégral, intérêts et frais compris. Ceci s’applique toutefois à l’exception des matrices, comme prévu au point 7, alinéa 2. Néanmoins, tous les risques sont transférés à l’acheteur dès le moment de la livraison.

Mol d’Art dispose d’un droit de rétention sur les biens mis en dépôt chez elle tant que les factures ne sont pas payées. Le droit de rétention s’étend à tous les biens que Mol d’Art détient du débiteur, sans qu’un lien doive exister entre la créance et les biens.

Si le prix ou les acomptes convenus ne sont pas acquittés à l’échéance, nous avons le droit de résoudre la vente, par la simple notification de notre décision à cet égard, et de revendiquer les biens encore présents chez l’acheteur contre remise d’une note de crédit correspondant à la valeur résiduelle des biens.

Tous les documents, pièces, etc. transmis par Mol d’Art restent – sauf dispositions contractuelles contraires expresses et écrites – la propriété de Mol d’Art et doivent être restitués à la première demande. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers ni exécutés par des tiers sans l’accord écrit préalable de Mol d’Art. La propriété intellectuelle en reste – sauf stipulation contraire expresse et écrite – intégralement acquise à Mol d’Art.

Les matrices, en revanche, restent toujours la propriété de Mol d’Art et ne deviennent donc jamais la propriété du client. Lorsque les matrices sont facturées, il s’agira toutefois toujours uniquement d’une participation aux frais de matrice.

Lorsque le matériel, les machines et/ou l’équipement sont prêts pour la réception et la livraison, le client est tenu de procéder à leur enlèvement immédiatement après la fin de l’exécution de la commande. Si le client n’y a pas procédé au plus tard dans les huit jours suivant une demande d’enlèvement par lettre recommandée, il est redevable, automatiquement et sans autre avertissement préalable, de frais de garde. Ces frais s’élèvent à 1,24 € par jour, majorés des taxes légalement dues. À compter de la date d’envoi de la mise en demeure recommandée, les biens présents sur nos terrains s’y trouvent aux risques exclusifs et sous la responsabilité du client.

Tous les paiements doivent être effectués au siège de Mol d’Art à Diest, net et sans escompte, au comptant à la conclusion de la convention, sauf disposition contraire expresse dans la confirmation de commande. L’acceptation de délais de paiement et/ou de lettres de change n’emporte pas novation et ne porte pas atteinte à l’exigibilité de la dette ni aux intérêts et indemnités mentionnés ci-après.

À défaut de paiement à l’échéance, un intérêt de retard conventionnel de 10 % par an est dû sur le solde restant, avec un intérêt minimum tel qu’il résulte des dispositions de l’article 5 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

À défaut de paiement à l’échéance, le solde restant dû sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de 15 % pour les montants inférieurs à 2 500,00 € et de 10 % pour les montants supérieurs à 2 500,00 €, à titre d’indemnité forfaitaire, avec un minimum de 250,00 €, à augmenter des frais exposés pour le recouvrement de la créance, y compris les honoraires d’avocat, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi précitée.

En cas d’annulation de la commande, le donneur d’ordre est tenu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 30 % du prix du contrat, à augmenter de la valeur de ce qui a déjà été exécuté au moment de l’annulation et/ou de ce qui est dû aux sous-traitants et fournisseurs de Mol d’Art.

Tout retard de paiement ou d’exécution de l’une des obligations essentielles du cocontractant rend immédiatement exigible le solde dû de toutes les autres factures, même non échues.

Nous avons le droit, au cours de l’exécution d’un chantier ou d’une vente, de suspendre les livraisons ou d’annuler l’entreprise, à notre choix, en tout ou en partie, si les conditions de paiement et/ou d’autres obligations essentielles du cocontractant ne sont pas respectées. Cette suspension ou annulation s’applique sans préjudice des autres conséquences du non-respect des conditions de paiement et/ou d’autres obligations essentielles par le cocontractant.

Aucune réclamation, à quelque titre que ce soit, n’autorise le cocontractant à suspendre ou à différer le paiement de la totalité du montant de la facture, ni même d’une partie de celui-ci. En outre, ces réclamations doivent être adressées à Mol d’Art et lui parvenir dans les 7 jours, par lettre recommandée, après l’exécution des travaux ou l’envoi de la facture, faute de quoi elles sont tardives. Si des défauts ou remarques sont formulés, ils doivent être signalés, sous peine de déchéance, dans la semaine suivant l’exécution des travaux.

En outre, le nécessaire doit être fait dans cette même semaine afin de les faire constater contradictoirement dans les plus brefs délais, les frais y afférents étant à charge du cocontractant. Mol d’Art s’engage à assister à ces constatations à condition :

• qu’elle en soit informée en temps utile (au plus tard 48 heures avant l’expertise) par e-mail, fax ou lettre recommandée ;
• qu’il soit fait appel à un expert judiciaire agréé.

Le cocontractant est tenu de suivre et de mener à terme cette procédure de règlement amiable des litiges avant de pouvoir valablement s’adresser à un tribunal.

Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ni de tout autre dommage. Notre responsabilité est limitée au montant total de la ou des livraison(s) concernée(s).

Toute annulation, même partielle, de la part du cocontractant requiert notre accord écrit quant à l’annulation elle-même et à ses conditions. À défaut, l’article 9 est appliqué.

La résolution du présent contrat par le cocontractant, pour quelque raison que ce soit, entraîne de plein droit et sans mise en demeure :

• la restitution immédiate, aux frais du cocontractant, des biens livrés et non encore consommés, le cocontractant nous garantissant la possibilité et nous autorisant à faire enlever immédiatement les biens et nous permettant à cet effet de pénétrer en tout lieu où se trouvent les biens ;
• l’obligation pour le cocontractant de nous indemniser de tout dommage prévisible ou imprévisible que nous avons subi en raison ou par suite de la résolution ;
• la résolution du contrat peut être poursuivie par nous en cas de non-respect par le cocontractant de ses obligations essentielles, en cas de faillite, de dépôt d’une requête en concordat, de suspension de paiement ou de saisie de nos biens.

Le cas fortuit ou la force majeure nous donne le droit de suspendre partiellement ou totalement l’exécution de tout ou partie du contrat, sans indemnité d’aucune sorte. Pour l’application du présent article, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou assimilés : la guerre, la mobilisation, l’état de siège, l’insurrection, les troubles sur la voie publique, les blocus, le contingentement, les grèves partielles ou générales – d’origine sociale, politique ou autre, légales ou sauvages –, le lock-out, l’épidémie, la quarantaine, les intempéries – qu’elles soient ou non considérées comme calamité nationale –, l’incendie, l’explosion, l’inondation, le bris de machines, en Belgique ou à l’étranger, dans les usines de nos fournisseurs ou chez tous les autres fournisseurs de ces derniers, ayant une incidence grave sur la fabrication, le stock, la manutention ou le transport des marchandises ou des matières premières nécessaires à leur fabrication.

La nullité de l’une des clauses des conditions générales n’entraîne pas la nullité de la convention. Dans ce cas, les parties veilleront à remplacer la clause nulle par une clause valable qui, dans les limites légales, produit le même effet que celle qui a été déclarée nulle.

Le présent contrat est régi par le droit belge. Tous les litiges relatifs à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présents contrats relèvent expressément de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain. Les lettres de change n’emportent ni novation ni dérogation à cette clause formelle d’attribution de compétence, même si le cocontractant est domicilié ailleurs. Mol d’Art se réserve le droit de porter l’affaire devant l’arrondissement judiciaire du domicile ou du siège social du cocontractant.

Le nom et le logo de « Mol d’Art » sont protégés par les lois nationales et internationales. Les droits d’utilisation, de reproduction et les droits intellectuels de ce site sont la propriété exclusive de la société Vanelven.

Nous prêtons beaucoup d’attention au caractère exact et complet des informations diffusées sur notre site internet. Nous ne pouvons être tenus responsables des éventuelles inexactitudes et/ou omissions, ni d’un dommage quelconque faisant suite à l’accès, la consultation et l’utilisation des informations diffusées sur ce site internet ou de leur non-accessibilité.

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